16/09/25 : Rencontre avec la députée Le Meur

En partenariat avec la FNAE, le bureau de l’ANCH a échangé en visio avec Mme La Députée Le Meur.

Le discours tenu fin juin lors d’une 1ère visio n’a pas changé.

Le sénat, avec en tête M Husson, serait à l’origine de notre assimilation avec les meublés de tourisme. Le motif cette fois-ci est que les chambres d’hôtes n’ont pas de statut spécifique (le motif évoqué en juin était pour simplification administrative).

Une solution proposée par Mme Le Meur : passer en société mais a bien retenu l’argument que ceux qui n’ont pas amorti leurs travaux de rénovation sont perdants.

A rappelé que le décret n’avait toujours pas été voté et qu’avec le changement de gouvernement, aucun délai ne peut être estimé.

La seule option est de déposer des amendements, pour être exclus de la loi Le Meur.

Nous avons également abordé les sujets de la THRS (taxe d’habitation résidence secondaire), certains d’entre vous nous ont informés qu’ils la payaient. Ce serait intéressant que ceux qui sont concernés nous fassent remonter des informations en nous décrivant leur situation (notamment si vos chambres sont dans un bâtiment différent de celui de leur habitation). Mme Le Meur a reconnu que ce n’était pas logique.

Nous avons également abordé le sujet du DPE. Comme nous sommes assimilés aux meublés de tourisme et que ces derniers sont concernés par le DPE, le risque est que nos maison y soient soumis également. La question avait été posé en juillet dernier lors d’un Webinaire organisé par Atout France mais ils n’avaient confirmé que pour les meublés. Là encore, Mme Le Meur reconnaît que ce n’est pas logique que nous soyons soumis au DPE puisqu’il s’agit de nos habitations.

Elle nous conseille donc que soient inclus dans les prochains amendements ces deux sujets THRS et DPE. Et l’obtention d’un statut spécifique nous garantirait un traitement différencié.

La prochaine étape toujours en partenariat avec la FNAE est de rencontrer un maximum de députés pour les convaincre de déposer des amendements.

Le ou la futur(e) ministre du tourisme sera également contactée.

J’espère n’avoir rien oublié, si c’est le cas, je laisse mes collègues qui étaient présents à la visio, faire des ajouts en commentaire.

et si certains d’entre vous n’ont pas encore adhéré, c’est le moment de le faire, plus l’ANCH comptabilisera d’adhérents, plus nous aurons du poids auprès des parlementaires.

La loi Le Meur/Echaniz

La loi Le Meur vise à encadrer les locations de courte durée, notamment pour lutter contre la pénurie de logements dans certaines zones tendues. Cependant, cette loi est injuste pour les propriétaires de chambres d’hôtes pour plusieurs raisons :

Rappel du contexte

Résumé de notre manifeste du 20.05.2025

Dans notre manifeste, nous avons développé ce qui fait la spécificité de nos chambres d’hôtes :
– la nature de l’hébergement
– l’encadrement législatif (5 chambres maximum, habiter sur le même lieu…)
– l’expérience clients
– le rôle sur le développement de l’activité économique de nos partenaires de loisirs, culturels et tous les acteurs du patrimoine bâti, naturel et gastronomique
– une activité à temps plein, nécessitant une très grande disponibilité, flexibilité
– une activité saisonnière (voire très saisonnière dans certaines régions)
– notre action sur la réhabilitation du patrimoine bâti très souvent nos fonds propres

Nous y avons également mis une analyse d’impact de cette loi, si elle est maintenue, sur notre activité :

– Nous n’aurons plus les moyens de rentabiliser nos maisons et nous devrons renoncer à notre activité en mettant nos biens à la vente. Nos hébergements, tels qui sont conçus, ne pourront pas être mis sur le parc immobilier de la location longue durée
– Les maisons seront vendues principalement en résidence secondaire et principalement à des étrangers avec un pouvoir d’achat important
– L’offre d’hébergement touristique sera fortement impactée (60 000 chambres en 2024) notamment sur une grande partie des zones rurales
– Les services personnalisés que nous proposons actuellement vont disparaître : accueil par le propriétaire, service des petits déjeuners compris dans le prix de la nuitée, services bien-être très appréciés par notre clientèle : massages, spa… dans un environnement intimiste (en moyenne les maisons d’hôtes ont 3 chambres)

Nos actions

  • La 1ère version de la loi qu’ils avaient présentée maintenait les CH avec un abattement de 71%. Les sénateurs s’y sont opposés, notamment le sénateur Husson (groupe LR – rapporteur général du budget du Sénat).
  • Mme Le Meur et M Echaniz déclarent qu’ils continuent à batailler pour défendre nos particularités.
  • La Ministre du tourisme Mme Delattre a engagé un groupe de travail avec notamment Gîtes de France pour que les gîtes ruraux et les Chambres d’Hôtes aient un statut particulier . C’est une très bonne nouvelle, effectivement que l’on reconnaisse nos spécificités nous permettrait de ne plus être assimilés à d’autres types d’hébergements au niveau législatif et fiscal.
  • Mme Le Meur et M Echaniz nous invitent à leur apporter des éléments concrets (financiers) pour illustrer notre perte de Chiffre d’Affaire et les conséquences sur la rentabilité de nos hébergements.
  • Les échanges ont duré 40mn environ. Ils nous ont plusieurs fois répété, qu’ils saluaient notre démarche, qu’ils comprenaient nos revendications et qu’il fallait que nous continuions à communiquer.

Le manifeste a été adressé à l’ensemble des sénateurs et députés (mai et juin 2025). Nous avons été invités au Sénat le 27 mai mais l’activité et la distance ne nous ont pas permis d’honorer cette invitation. Néanmoins, nous avons évoqué la possibilité d’échanger avec ce sénateur en visio et nous avons eu la confirmation il y a quelques jours, cette visio aura lieu la 1ère quinzaine du mois de juillet.

Nous avons eu des retours de quelques députés qui nous ont entendus et qui nous soutiennent.

Nous avons également rédigé un communiqué de presse

Le manifeste et le communiqué de presse ont été adressés à l’ensemble des CRTL nationaux.

Les prochaines échéances importantes :

Etre écoutés et considérés au moment des délibérations du prochain PLF (projet de loi de finances) 2026 puis 2027.

Plus nous serons nombreux à adhérer plus nous représenterons un enjeu pour les politiques.

Etre suffisamment puissants pour amener les législateurs à revoir cette loi. Nous préparons actuellement un courrier/argumentaire que nous allons adresser personnellement à Mme Le Meur, M Inaki Echaniz et Mme la ministre du tourisme Mme Delattre.

La TVA et les micro-entrepreneurs

La loi sur la TVA risque de fragiliser notre activité

  1. Seuil de Chiffre d’Affaires : Les micro-entreprises bénéficient d’un régime fiscal simplifié, mais ce régime impose un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Pour les propriétaires de chambres d’hôtes, ce seuil peut être rapidement atteint, surtout dans les régions touristiques, ce qui les oblige à basculer vers un régime fiscal plus complexe et plus coûteux.
  2. Récupération partielle de la TVA : les chambres d’hôtes ne peuvent récupérer la TVA que sur leurs achats qui sont principalement de l’alimentaire. Il faudra choisir entre appliquer un tarif plus élevé ou rogner sur nos marges. Le détail des différents % de TVA selon les postes ci-dessous.
  3. Complexité Administrative : le régime de la micro-entreprise est conçu pour simplifier les démarches administratives. L’abaissement du seuil en base de TVA, comme il était proposé en début d’année 2025, complexifiera et alourdira la charge administrative des propriétaires de chambres d’hôtes.
  4. Charges Sociales : il persiste une menace sur la catégorisation d’une partie des revenus des chambres d’hôtes en prestations. Si le chiffre d’affaires lié aux nuitées doit être déclaré en prestations, les charges liées à ce CA vont être fortement impactées.

    Depuis quelques mois, face à nos revendications, certains politiques brandissent ce conseil  »les chambres d’hôtes n’ont qu’à passer au réel ». Certes, mais très souvent, les chambres sont gérées par une seule personne. Nous avons décrit la journée type d’un propriétaire de chambres d’hôtes, nous sommes multitâches, nous enchaînons les activités et quand nous pouvons être soulagés de certaines tâches administratives cela nous permet de nous investir à 100% auprès de notre clientèle.
  • TVA sur l’alimentaire (hors alcool) : 5,5%
  • TVA sur les produits d’entretien : 20%
  • TVA sur les travaux / entretien : 10 ou 20% selon la nature des travaux et l’âge de la maison
  • TVA sur les prestations de services (Channel manager) : 20%
  • TVA sur les nuitées : 10%

Nos actions en cours :

  • les propriétaires de chambres d’hôtes sous statut autoentrepreneur peuvent être adhérents à la FNAE et ont participé activement aux actions qu’elle a menées : manifestations, pétition au Sénat…
  • l’ANCH s’est rapprochée de la FNAE pour une proposition de partenariat. Nous avons eu deux échanges depuis le 15 mai, nous sommes dans l’attente de leur proposition tarifaire.

Nous serons attentifs aux séances de travail sur le prochain PLF et les adhérents à la FNAE continueront à les soutenir et participer quand ils le peuvent à leurs actions même si aucun partenariat ne se met en place avec eux.

L’impact de l’augmentation des cotisations Urssaf

L’augmentation des cotisations sociales est injuste pour les propriétaires de chambres d’hôtes pour plusieurs raisons :

  1. Impact sur les Petits Revenus : Les propriétaires de chambres d’hôtes, souvent des micro-entrepreneurs, peuvent avoir des revenus modestes et irréguliers. Une augmentation des cotisations sociales réduit encore davantage leurs revenus nets, ce qui peut rendre leur activité moins viable économiquement.
  2. Absence de Proportionnalité : Les cotisations sociales sont souvent calculées sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le bénéfice réel. Cela signifie que même si les propriétaires de chambres d’hôtes ont des dépenses élevées et des bénéfices faibles, ils doivent tout de même payer des cotisations sociales élevées.
  3. Charge Administrative : L’augmentation des cotisations sociales s’accompagne souvent d’une complexité administrative accrue. Les propriétaires de chambres d’hôtes doivent consacrer plus de temps et de ressources à la gestion de leurs obligations sociales, ce qui peut être particulièrement difficile pour ceux qui gèrent leur activité seuls.
  4. Effet Dissuasif : Une augmentation des cotisations sociales peut décourager les entrepreneurs potentiels de se lancer dans l’activité de chambres d’hôtes. Cela peut limiter la diversité et la vitalité du secteur touristique, qui repose souvent sur des petites structures locales.
  5. Manque de Soutien : Les propriétaires de chambres d’hôtes se sentent abandonnés par les pouvoirs publics, qui ne prennent pas suffisamment en compte leurs spécificités et leurs difficultés. Une augmentation des cotisations sociales sans mesures d’accompagnement adaptées est perçue comme une mesure injuste et punitive.

A ce jour (12/6), les informations de l’URSSAF diffèrent selon les régions, départements, interlocuteurs. Des propriétaires ont interpellé leur URSSAF, certains ont reçu une réponse  »maintenant vous devez déclarer en prestations », d’autres ont reçu  »aucun changement, vous restez en vente ».

Force est de constater que le changement n’est pas encore acté et nous espérons qu’il ne le sera jamais.