Ce que dit la loi
Les chambres d’hôtes offrent des prestations telles que le petit-déjeuner et le linge de maison. La capacité est limitée à cinq chambres pour accueillir jusqu’à 15 personnes
Les chambres d’hôtes doivent être déclarées en mairie (article L. 324-4 du Code du tourisme). Téléchargez le formulaire Cerfa n°13566*03 pour faire votre déclaration.
Le loueur doit procéder au triple affichage des prix qu’il propose, de manière claire, lisible et à jour : dans chaque chambre. A l’extérieur de l’hébergement, à proximité de l’entrée principale. Enfin, à l’intérieur, au lieu de réception de la clientèle.
Si la commune d’implantation de la maison d’hôtes applique la taxe de séjour, vous devrez la prélever et la restituer à la mairie.
Si vous proposez des repas aux locataires, vous êtes tenu d’obtenir un permis d’exploitation.
Lors du règlement, l’hôte est obligé de fournir une note récapitulative comprenant la date, la raison sociale et l’adresse, le numéro de chambre, la durée de la location, le nom du client, son adresse, ainsi que les détails des prestations avec les prix, taxes et services inclus, aboutissant à la somme totale due.
Vous êtes également tenu de respecter les règles d’hygiène et les normes de sécurité incendie (installation d’un détecteur de fumée obligatoire).
Tout ce que vous devez savoir : entreprise.gouv.fr (fiscalité, sécurité, imposition)
Affiliation à la Sécurité sociale
L’exploitant de chambres d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- soit auprès du régime social des indépendants (Urssaf) ;
- soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
Préparer son business plan
Faites une étude de marché en regardant les prix des hébergements de votre région.
Préparez vous à établir un plan, vous pouvez trouver des exemples sur Coover ou sur propulse (Crédit Agricole), ils sont téléchargeables gratuitement.
Choisir son statut juridique

La CCI est votre premier interlocuteur : voici quelques clés pour mieux comprendre : Quel statut choisir ?
Rapprochez-vous de la CCI de votre département, ils proposent, la plupart du temps, des formations, des rendez-vous gratuits avec un comptable.
Sur le site de la BPI, vous pouvez accéder à un simulateur : aide au choix
Vous retrouverez un tableau comparatif : Tableau BPI
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23844
Obtenir un SIRET
Lorsque l’activité de location de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le code NAF des chambres d’hôtes est 55.20Z – Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
La table d’hôtes
En cas de vente de boissons alcoolisées, vous êtes tenus de :
1/ déclarer l’ouverture d’un débit de boissons en mairie (formulaire)
2/ suivre une formation obligatoire pour obtenir un permis d’exploitation (Formulaire rempli par l’organisme qui assure la formation).
3/ obtenir un récépissé de déclaration délivré par le maire (preuve de la licence) (Formulaire)
La licence est octroyée en mairie sous réserve de détenir un permis d’exploitation qui est valable 10 ans.
Sources d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
https://propulsebyca.fr/idees-business/chambre-hotes
https://propulsebyca.fr/idees-business/chambre-hotes/marche-chambre-hote-gite
